Les mesures extraordinaires prises pour gérer le nombre sans cesse croissant d'affaires soumises aux juridictions / Managing Case Load

Gass, Stephan2016-01-272016-01-271997http://hdl.handle.net/11654/128341ère Commission d'Etude. Rapport de la Suissede520 - Astronomie, KartografieLes mesures extraordinaires prises pour gérer le nombre sans cesse croissant d'affaires soumises aux juridictions / Managing Case Load04B - Beitrag Konferenzschrift